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Loi Eckert

Loi eckert - Comptes et coffres inactifs

Précisions sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette loi « Eckert » 

Pour les clients personnes physiques, dès constat de l’inactivité d’un compte ou d’un coffre-fort, la banque a l’obligation de consulter (annuellement pour les comptes et tous les 5 ans pour les coffres) le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) afin de rechercher l’éventuel décès de son client.

Ce fichier tenu par l’INSEE est l’image des registres d’état civil pour les personnes nées en France et dans les DOM. Il recense également les personnes nées à l’étranger ou dans les collectivités d’outre-mer sous réserve qu’elles aient été immatriculées auprès de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de son obligation légale de consultation du RNIPP, Société Générale Calédonienne de Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel de ses clients. Ces données à caractère personnel font l’objet de traitement ayant uniquement pour finalité l’identification des titulaires décédées de comptes inactifs et/ou de coffres-forts inactifs.

Dans le cadre de cette finalité, Société Générale Calédonienne de Banque est amenée à transmettre vos données à caractère personnel à son prestataire et à des entités de son Groupe.

La banque a pris les mesures propres à assurer la protection des informations transmises, conformément à la loi Informatiques et libertés.

Les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès à leurs données personnelles, de rectification et d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles peuvent exercer ces droits ainsi que contacter le délégué à la protection des données personnelles auprès de l’agence où est suivie la relation, par courrier électronique à l’adresse suivante protectiondesdonnees@societegenerale.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : Société Générale – Service Protection des données personnelles - CPLE/BDF/CPD – 75886 Paris Cedex 18, en précisant l’objet de l’opération. Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

Pour aller plus loin :

 

Les textes de ce nouveau dispositif

Vous pouvez consulter le texte de la loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014 (notamment L.312-19 et L.312-20 du Code monétaire et financier), le décret d’application n° 2015-1092 du 28 Août 2015 et l’arrêté du 21 Septembre 2015.

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Qu'entend-on par "comptes inactifs" ?

Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. 

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Caisse des dépôts

Consultez les informations utiles sur la Caisse des dépôts et consignations, et son rôle dans le dispositif instauré par la loi « Eckert ».

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Que devient un compte inactif ?

Retrouvez le mini-guide n° 29 des « Clefs de la banque ».

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