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Prêt Garanti par l'Etat (PGE)

LE DISPOSITIF PGE (PRET GARANTI PAR L'ETAT) 

 

Le PGE est un crédit bancaire, bénéficiant de la garantie de l’Etat, destiné exclusivement à apporter aux entreprises impactées par la crise du Covid-19, un « pont de trésorerie ». Ce prêt de trésorerie n’est donc pas destiné à refinancer des crédits en cours ou des investissements.

  • Le PGE est complété par d’autres dispositifs mis en place au niveau territorial et provincial. A cette fin, voici un lien utile récapitulant les dispositifs d’aides par type d’entreprises. Cette synthèse a été élaborée par la CCI Nouvelle Calédonie. 

  • Le PGE est demandé par le chef d’entreprise à sa banque.

  • Un formulaire de demande PGE SGCB  est  disponible ci-dessous : il récapitule toutes les informations nécessaires pour estimer votre besoin et instruire dans les meilleures conditions vos demandes. 

  • Celui-est à adresser à votre conseiller de clientèle ou à notre plateforme en ligne.  

  • La demande de PGE s’appuie sur une analyse synthétique des besoins de financement à court terme.

  • Il n’est pas dans l’esprit du dispositif, ni dans l’intérêt de l’entreprise, de demander a priori le plafond de 25% du CA.

  • Par ailleurs, si la première demande du PGE se révélait insuffisante pour faire face aux échéances à venir, un nouveau PGE pourra être demandé dans la limite de 25 % du CA. Le dispositif est par ailleurs disponible jusqu’au 30 juin 2021. 

  • L’octroi du PGE repose sur une étude du besoin de trésorerie et la capacité de remboursement de chaque entreprise. En conséquence, il n’existe pas de droit au PGE. Il est donc important que le besoin soit apprécié le plus précisément possible au travers des éléments de revenus et charges adressés par le Client (détaillés dans notre formulaire en ligne, comme évoqué plus haut).

  • SGCB s’est engagée à étudier dans un délai court chaque demande et, en cas d’accord, à débloquer rapidement les fonds.

NOTE D'ATTENTION : PGE

Vos démarches sur le site BPI FRANCE

Pour des raisons de sécurité, afin de limiter les risques d'erreur de saisie de votre SIREN, nous vous invitons à suivre la démarche ci-dessous :

  • Vous devrez saisir 3 fois votre n° SIREN sur la même page ; en le supprimant les 2 premières fois afin que celui-ci soit bien vérifié.

  • Sur la page dédiée à la saisie de votre SIREN, un champ à remplir vous est proposé.

  • Saisissez votre SIREN à l'intérieur une 1ère fois.

  • Ensuite, sur ce même champ, veuillez supprimer le n° saisi et réinscrivez le ensuite une 2ème fois, dans ce même champ.

  • Puis, supprimez-le encore une fois et ressaisissez le une 3ème fois, toujours dans ce même champ.

  • Validez

Votre conseiller se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la démarche.

 

CIBLE

Entreprises employant moins de 5000 salariés avec un chiffre d’affaires de moins de 179 milliards de Francs Pacifique.

 
OBJET

Le président de la République a annoncé le 16 mars un dispositif de garantie de l’État de 300 milliards d’euros pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

La ministre des Outre-mer, Annick Girardin a confirmé que la banque publique d’investissement (Bpifrance) sera l’opérateur de l’État dans la zone Pacifique pour garantir les prêts accordés par les banques aux entreprises de Nouvelle-Calédonie.

Le prêt garanti par l’État est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.

Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 
BENEFICIAIRES

Sont concernées les entreprises morales ou physiques (sociétés, artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs) ainsi que les associations ou fondations relevant de l’économie sociale et solidaire.

Sont exclus les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou les sociétés de financement et les entreprises qui faisaient l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) au 31/12/2019 et pour lesquelles aucun plan n’a été homologué depuis.

 

ELIGIBILITE DU PRET 

Pour être garanti le prêt doit :

  • Être octroyé entre le 14 avril 2020 et le 30 juin 2021 ;         

  • Comporter un différé d’amortissement de 12 mois ;

  • Inclure une clause permettant à l’emprunteur, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période allant de 1 à 5 ans. 

Ces prêts ne peuvent pas faire l’objet d’autres garanties ou sûretés, autre qu'une Assurance Décès Invalidité (DIT) éventuellement.

 

PLAFOND DES PRETS COUVERTS PAR LA GARANTIE ETAT 

Une même entreprise peut bénéficier de plusieurs prêts garantis par l’État dans la limite des plafonds suivants :

  • Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires HT constaté lors du dernier exercice clos ;

  • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 : 24 fois la masse salariale mensuelle moyenne constatée depuis la création de l’activité.

 

POURCENTAGE DE LA GARANTIE DE L'ETAT

Le pourcentage est fixé à 90% pour les entreprises de moins de 5 000 salariés qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 179 milliards CFP (1,5 milliards d’euros).

 

CONDITIONS ACCORDEES 

Les conditions relatives à la première période de crédit de trésorerie d’un an sont les suivantes :

  • Frais de dossiers : aucun

  • Taux : 0.75% + coût de la garantie (de 0.25% à 0.50% en fonction de la taille de l’entreprise) + TOF.

 

L'ATTESTATION POUR OBTENIR UN PRET GARANTI PAR L'ETAT

Après avoir obtenu un pré-accord de Société Générale Calédonienne de Banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles.

La connexion à la plateforme de Bpifrance nécessitant une identification via Siren, l’entreprise se verra communiquer au préalable par SGCB son Siren dérogé.

SGCB exigera cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.

 

LES ETAPES POUR OBTENIR UN PRET GARANTI PAR L'ETAT 

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 179 milliards de francs CFP, les étapes sont les suivantes :  

1L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 
2Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt.  
3L'entreprise se connecte sur cette plateforme pour abtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande). 
4Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

 

RESSOURCES

 

Télécharger le formulaire de demande de Prêt Garanti par l'Etat

Les étapes clés du Prêt Garanti par l'Etat

 Plus d'infos sur le Prêt Garanti par l'Etat en vidéo